CGV

Conditions Générales du site
Applicables au 21/03/2020

Le Site est édité par la société CABINET J RAIMON, SA au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 96 avenue d’Italie, 75013 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 165 439, titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 7501 2016 000 012 652, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie Paris Ile de France située à 92729 Nanterre Cedex, Adhérent à la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), Garanti par GALIAN – 89 rue la Boétie, Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA Le Mans Cedex sous le numéro de police 120137405, Numéro individuel d’identification à la TVA FR43572165439, Intermédiaire immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 15003134 pour son activité d’intermédiaire en opérations d’assurance (ci-après dénommée « TELESTIMMO »)
Directeur de la publication et Responsable de la rédaction : M. Michael RAIMON, 01 45 80 64 49, contact@telestimmo.com

Hébergeur du site : GANDI SAS, 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61

Le Site a pour objet principal de mettre en relation des internautes et des professionnels de l’immobilier susceptibles de fournir aux internautes une estimation de leur bien à travers le téléversement de photographies et/ou la prise de rendez-vous pour un appel vidéo permettant une visite à distance du bien.

TELESTIMMO dégage toute responsabilité quant aux informations et visuels présents sur les pages dédiées aux Agences, s’agissant d’éléments fournis par les Agences elles-mêmes.

Les Agences mentionnées sur le site ont conclu un contrat de services avec TELESTIMMO qui leur donne accès aux services proposés par TELESTIMMO. Ce contrat n’engage en rien les internautes et n’aboutit à proposer les services des Agences qu’en fonction de l’origine des demandes des internautes.

TELESTIMMO et les Agences n’ont aucun lien capitalistique, à l’exception du Cabinet Vaillant (Paris 14e et Montrouge), filiale de TELESTIMMO.

L’internaute reconnaît que TELESTIMMO ne fournit en soi aucun conseil sur son projet immobilier, sa pertinence et ses modalités, qui relèvent des décisions personnelles de l’internaute et des relations qu’il engage avec l’Agence indépendamment de TELESTIMMO. L’internaute devra notamment procéder à toutes les vérifications nécessaires en entrant en relation avec une Agence.

TELESTIMMO dégage toute responsabilité quant aux relations établies entre les internautes et les Agences après l’inscription sur le formulaire d’inscription présent sur le site, notamment concernant les estimations fournies par les Agences, les mandats éventuellement consentis, les négociations intervenues et les ventes le cas échéant conclues.

Toute réclamation concernant le présent site devra être transmise par l’internaute par courrier à l’adresse de l’éditeur visé ci-dessus ou par email à contact@telestimmo.com.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le site par l’internaute, est strictement interdite.

Les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », s’appliquent au présent site, notamment l’article 323-1 du Code pénal qui dispose que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ».

TELESTIMMO dégage toute responsabilité sur les difficultés d’accès et de téléversement de fichiers qui pourraient être rencontrés par les internautes, notamment en considération des débits internet de leur connexion, de la taille des fichiers à téléverser ou de toute autre contrainte technique non imputable à TELESTIMMO.

Les frais d’accès (connexion internet, transfert de données en cas de connexion 4G ou autres…) des internautes restent à leur charge (notamment pour la visioconférence ou le téléversement de fichiers).

Les informations recueillies sur le formulaire « Demandez une estimation » sont enregistrées dans un fichier informatisé par TELESTIMMO pour pouvoir transmettre votre demande à une agence immobilière, titulaire d’une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La base légale du traitement est l’exécution de votre demande d’estimation immobilière.

Ces données sont collectées, traitées et conservées en conformité avec les cinq principes fondamentaux du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) :

• Le principe de finalité : TELESTIMMO n’enregistre et utilise les informations fournies que dans un but bien précis, légal et légitime ;
• Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées sont pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ;
• Le principe d’une durée de conservation limitée : Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq années à compter de leur enregistrement. Au-delà de ce délai, elles sont effacées ou archivées dans une base intermédiaire, sous accès restreint, pour être consultées en cas de nécessité ou de motif légitime.
• Le principe de sécurité et de confidentialité : TELESTIMMO garantit la sécurité et la confidentialité des informations détenues. Seule l’agence identifiée dans le formulaire de demande d’estimation, tel que rempli par l’internaute, a accès à ces informations
• Les droits des personnes : Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : Michael Raimon, contact@telestimmo.com, 96 avenue d’Italie, 75013 Paris, 01 45 80 64 49.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

TELESTIMMO fait ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données renseignées sur son site et des fichiers téléversés, notamment en utilisant un certificat SSL pour le site en https. TELESTIMMO dégage cependant toute responsabilité en cas de piratage, détournement frauduleux de ces données et fichiers, cryptage, ransomware ou autres attaques informatiques.

L’internaute autorise l’Agence à qui il demande l’estimation (ou à défaut de choix dans le formulaire déroulant, l’agence à qui TELESTIMMO aura transféré sa demande) à utiliser les éléments fournis aux fins de réalisation de l’estimation et, dans l’hypothèse où il consentirait un mandat à ladite Agence, aux fins de présentation de son bien à des acquéreurs potentiellement intéressés.

Il garantit qu’il dispose de tous les droits pour téléverser les éléments transmis dans le formulaire, notamment en termes de propriété intellectuelle ou de droit à l’image. Il est à ce titre recommandé de transmettre des photographies ou vidéos sur lesquelles ne figurent pas de personnes physiques.

TELESTIMMO se réserve de procéder à toute modification, suppression ou correction utile ou nécessaire sur son site, concernant notamment l’esthétique, le formulaire de demande d’estimation ou autre. TELESTIMMO se réserve également la possibilité de modifier l’adresse internet du site, y compris son nom, si un tel changement s’avérait nécessaire ou favorable à la qualité des services.

TELESTIMMO est amené à recevoir des données à caractère personnel, notamment par l’intermédiaire des formulaires présents sur son site. Ces données sont soumises au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et traitées dans le respect des cinq grands principes du RGPD (principe de finalité ; principe de proportionnalité et de pertinence ; principe d’une durée de conservation limitée ; principe de sécurité et de confidentialité ; droits des personnes). L’AGENCE, à qui des données personnelles seront transmises, s’engage identiquement à mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect du RGPD concernant ces données.

Le modèle de vidéo-estimation, la technologie, les bases de données, applications et logiciels développés et structurés par TELESTIMMO restent sa propriété exclusive et les internautes s’interdisent de le dupliquer en tirant parti du présent contrat.

Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation Association Nationale des Médiateurs – 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS.

Le site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.